Caractéristiques de l'A.P.A. à domicile
- L'A.P.A. est accordée en fonction du degré d'autonomie et des ressources.
- L'A.P.A. est versée tous les mois à un seul destinataire : la personne âgée bénéficiaire ou une association d'aide à domicile. La somme versée ne peut être fractionnée.
- L'A.P.A. n'est pas imposable.
- L'A.P.A. n'est pas soumise à l'obligation alimentaire : Ainsi les ressources de vos enfants ne sont pas prises en compte pour l'attribution de l'aide.
- L'A.P.A. ne donne pas lieu à l'inscription d'hypothèque légale sur votre ou vos propriétés.
- L'A.P.A. n'est récupérable ni sur votre succession, ni sur la donation ou les biens que vous avez éventuellement légués.
- L'A.P.A. n'est pas cumulable avec :
- la prestation spécifique de dépendance,
- la prestation de compensation handicap,
- l'allocation compensatrice tierce personne servie au titre de l'aide sociale,
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne,
- l'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou l'allocation des services ménagers,
- l'aide ménagère au titre des caisses de retraite.